TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION
À l'intention de nos clients,
Ces conditions indiquent vos responsabilités concernant le véhicule, c’est-à-dire le véhicule récréatif incluant les roulottes et les motorisés de classe B & C, les limites et les renoncements à vos droits dans certaines circonstances. Il est important pour votre propre sécurité que vous lisiez et compreniez ces conditions.
Ces conditions font partie du contrat de location entre VR Souliere inc.. et le locataire, concernant le véhicule de location. Le locataire est la personne ou la société qui est identifiée en tant que locataire au contrat de location.
1. Respect de la législation. Lorsque le véhicule est en possession de locataire, ou est loué au locataire selon ce contrat, le locataire doit se conformer à l'ensemble de la législation et des règlements qui s'appliquent a) à la conduite, au stationnement, à l'entreposage et au transport du véhicule, ou b) au déplacement du véhicule, ou à toute personne ou objet transporté franchissant une frontière nationale, provinciale, d'État ou juridictionnelle.
2. Assurance. Le locataire doit fournir a VR Souliere inc. une police d'assurance automobile à responsabilité civile (comportant une tierce collision et une garantie tous risques) bénéficiant au client et aux personnes qui conduisent le véhicule au Canada et aux États-Unis (zone continentale des États-Unis) sur consentement préalable de VR Souliere inc. Le locataire peut ce prévaloir des assurances offerte par V.R Souliere inc des frais sont en sus.
REMARQUE : LOCATAIRE ACCEPTE D'ASSUMER LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE BLESSURES CAUSÉES À DES PERSONNES ET EN CAS DE DÉGÂTS MATÉRIELS LORSQUE LE VÉHICULE EST CONDUIT DANS UNE ZONE ROUTIÈRE NON AUTORISÉE (VOIR CLAUSE 13) SANS L'ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE DE VR SOULIERE INC., OU LORSQUE LE VÉHICULE EST UTILISÉ DE MANIÈRE NON AUTORISÉE PAR LA CLAUSE 10. LOCATAIRE RISQUE UNE INFRACTION CRIMINELLE S'IL CONDUIT SANS ASSURANCE.
3. Biens du client et de tiers. Le locataire reconnaît que le véhicule ne représente pas un endroit sécurisé, et n'est pas équipé pour le transport ou l’entreposage d'articles de valeur. VR Souliere inc.. recommande au locataire d’avoir et de maintenir en vigueur sa propre assurance contre la perte ou le dommage à tout bien appartenant à lui-même (ou toute autre personne dont les biens se trouvent dans ou sur le véhicule avec le consentement explicite ou tacite de locataire) et se trouvant dans ou sur le véhicule, tant que le locataire est en possession du véhicule. De plus, le locataire s'engage à faire confiance à son assurance, et à ne pas réclamer à VR Souliere inc.. un quelconque droit afin d'obtenir une compensation pour la perte ou le dommage d'un quelconque bien. VR Souliere inc.. ne doit pas être tenue responsable de la perte ou du dommage d’un bien appartenant au locataire (ou à toute autre personne dont le bien se trouve dans ou sur le véhicule avec le consentement explicite ou tacite du locataire) se trouvant dans ou sur le véhicule, que ce soit avant ou après son retour à VR Souliere inc.., même si cette perte ou ce dommage découle ou provienne de la négligence de VR Souliere inc.. ou de ses mandataires, représentants ou employés. Le locataire accepte le risque d'une telle perte ou dommage, renonce à toute réclamation à l'encontre de VR Souliere inc.., et accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité VR Souliere inc.. de toute plainte découlant de cette perte ou de ce dommage.
4. Garantie du véhicule. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le véhicule contre le vol ou les dommages. Le locataire doit lire et respecter toutes les instructions et précautions d'utilisation situées dans ou sur le véhicule, ou que VR Souliere inc.. lui a fournies. La perte ou le dommage d’une clé rendant le véhicule inutilisable engendrera un coût de 400 $ facturé au locataire lors de la restitution du véhicule.
5. Entretien. Au cours de la location du véhicule, le locataire est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien du véhicule, et sans vouloir diminuer la portée du préambule, il doit s'assurer que les niveaux d'huile, de liquide de refroidissement et de fluide sont maintenus aux niveaux préconisés, dans le moteur, le système de freinage et de direction du véhicule ainsi que dans tous les autres systèmes mécaniques et hydrauliques. Le locataire doit respecter les instructions d’exploitation prudentes convenant aux conditions météorologiques (ex. le gel des conduits d’eau en cas de températures sous zéro et le surchauffement d’éléments mécaniques dans le cas de chaleur extrême). Le locataire sera tenu responsable du coût des réparations mécaniques engendrées par son non-respect à s'acquitter de ses responsabilités.
6. Réparations. Le locataire peut faire effectuer les réparations et VR Souliere inc.. doit lui rembourser le coût des a) réparations et remplacements de pièces du véhicule pour un montant inférieur à 100 $, des b) réparations autorisées par VR Souliere inc.., et c) pour l'entretien des niveaux de liquide de refroidissement, d'huile et de fluide. VR Souliere inc.. doit rembourser les frais sur présentation par le locataire des reçus de bonne foi et des pièces remplacées. À l'exception des actions autorisées dans ce paragraphe, le locataire ne peut pas autoriser de réparations ni de changements au véhicule, et ne doit en aucun cas permettre des créances sur ce véhicule sans le consentement de VR Souliere inc.. Le locataire doit en outre régler tous les coûts non autorisés en relation avec ses réparations.
7. Pannes. Dans le cas où le véhicule serait inutilisable à la suite d'une panne mécanique pour une durée supérieure à 48 heures consécutives, et que cette panne ne résulte d'aucune violation de ce contrat du point de vue du client, VR Souliere inc.. doit autoriser le locataire à un crédit égal au coût de location attribuable raisonnablement pour la période durant laquelle le véhicule est inutilisable. VR Souliere inc.. ne doit pas être tenue responsable des coûts et dommages engendrés par le locataire à la suite d'une panne mécanique. Le mauvais fonctionnement de la radio, de la climatisation, de la rallonge coulissante, du réfrigérateur, du micro-ondes, de la marche escamotable et du régulateur de vitesse ne sont pas concernés par cette clause comme rendant inutilisable le véhicule et n'ouvrent aucun droit de crédit au client pour les frais de location.
8. Remplacements. À la discrétion de VR Souliere inc.., il se peut que le véhicule fourni soit d'une catégorie équivalente ou supérieure au véhicule réservé par le locataire. En cas de remplacement ou d'amélioration comme indiqué précédemment, le locataire ne paiera aucuns frais supplémentaires. Lorsque VR Souliere inc.. remplace un véhicule par une unité de catégorie inférieure à celle réservée par le locataire, sa seule responsabilité émanant d'un tel remplacement est de facturer à le locataire le taux en vigueur le plus faible et d'effectuer des remboursements ou des ajustements éventuels en faveur de le locataire. VR Souliere inc.. ne garantit pas la disponibilité d'un type particulier d'unité qui pourrait être réservé par le locataire et ne portera aucune responsabilité vis-à-vis de le locataire (à l'exception de celles indiquées dans cette clause) provenant du remplacement de VR Souliere inc.. par une unité d'une catégorie différente de celle que le locataire a réservée.
9. Incidents : Dommages, accidents, vol et vandalisme. Le locataire doit signaler immédiatement tout incident, vol ou vandalisme impliquant le véhicule ou ses passagers à VR Souliere inc.. ainsi qu'à la police de la juridiction dans laquelle l'incident a eu lieu, et fournir à VR Souliere inc.. ou à sa compagnie d'assurance tout acte, préavis ou document de toutes sortes reçues par lui-même ou tout autre conducteur du véhicule ou ses passagers liés à une plainte, procédure ou instance en relation avec un incident ou événement impliquant le véhicule. Ni le locataire ni aucun conducteur du véhicule ne doivent aider ou encourager l'assertion d'une plainte, poursuite ou instance, et il doit coopérer pleinement avec VR Souliere inc.. et ses compagnies d'assurance à l'enquête et à la défense correspondante. LE DÉFAUT DE SIGNALER UN INCIDENT DANS LES 24 HEURES ENTRAÎNE LA NULLITÉ DE TOUTE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ. LES LOCATAIRES IMPLIQUÉS DANS UN INCIDENT QUI RENDENT LE VÉHICULE SANS RAPPORT D'ACCIDENT ÉCRIT NI UNUMÉRO DE RAPPORT DE POLICE VERRONT LEUR GARANTIE ANNULÉE ET SERONT RESPONSABLES DE TOUS LES DOMMAGES.
10. Utilisation du véhicule. Dans les limites autorisées par la loi, toute utilisation du véhicule comme interdite ci-dessous 1) viole ce contrat, 2) annule toute limitation de responsabilité du client concernant la perte ou le dommage du véhicule, 3) rend le locataire pleinement responsable des dommages actuels, des coûts et des frais de justice, de l'interruption d'utilisation et de la diminution de sa valeur résultant de cette violation, et 4) annule toute assurance fournie par cet accord selon la loi en vigueur. Le locataire ne doit pas autoriser que le véhicule soit utilisé ou conduit a) par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire en règle l'autorisant à conduire le véhicule dans la juridiction où le véhicule se situe, d'une date à une autre; b) pour le transport de personnes ou de biens à louer, exprimés ou implicites; c) par toute personne âgée de moins de 21 ans, ou qui a donné à VR Souliere inc.. une adresse, un nom ou un âge faux ou fictif; d) par une personne autre que le locataire ou qu'une personne signalée dans cet accord en tant que conducteur autorisé; e) au cours d'une compétition; f) pour pousser ou remorquer un véhicule; g) en dehors du Canada ou desÉtats-Unis; h) dans une zone routière interdite; i) par toute personne sous l'effet de substances toxiques ou de drogues ou pour le transport illégal de substances toxiques ou de drogues ou d'autres substances interdites ou restreintes; j) pour tout motif illégal ou pour l'accomplissement d'un acte criminel; k) pour charger le véhicule au-delà de sa capacité; l) d'autoriser plus de passagers que le véhicule ne comporte de ceintures de sécurité; et m) que l'utilisation n'endommage pas le véhicule (c'est-à- dire, laisser les feux d'avertissement éclairés, pneu crevé, de la vapeur se dégageant du moteur, etc.). Ces restrictions sont cumulatives et chacune d'entre elles s'applique à toutes les utilisations, à l’exploitation et à la conduite du véhicule.
11. Fumer ou vapoter. Nos véhicules sont sans fumée. La détection d'odeurs ou dommages relié à une fumée/vape ou quelconque engendrera une pénalité de 500$. Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et évitez l'odeur causé par les feux de camps de se propager à l'intérieur en gardant les portes et fenêtres fermées autour de ces derniers
12. Animaux domestiques. Nous n’acceptons pas les chiens et chats domestiques dans nos véhicules. Les animaux d'assistance sont la bienvenue et cela sans frais à condition de nous prévenir à l'avance. Si le véhicule nécessite un nettoyage supplémentaire à son retour dû à un animal, nous chargerons des frais de nettoyage supplémentaires de 500$.
13. Zones routières non autorisées. Veuillez consulter la garantie de l’assurance pour voir la liste des zones interdites et non autorisées. À moins que VR Souliere inc.. n'en ait donné l'accord écrit préalable, le locataire sera tenu responsable de tous les dommages si le véhicule est conduit dans une zone non autorisée. IL EST INTERDIT EN TOUT TEMPS DE CONDUIRE DANS UNE ZONE INTERDITE. Le locataire doit payer des frais supplémentaires appliqués par VR Souliere inc.. dans le cas où le véhicule serait conduit dans une zone routière interdite ou non autorisée. Ces frais additionnels peuvent varier si le locataire obtient le consentement de VR Souliere inc.. de conduire dans une zone routière non autorisée. Que le consentement de VR Souliere inc.. soit ou non obtenu, le locataire doit aussi régler le coût des pièces de remplacement (comprenant sans limitation, les pneumatiques) et de réparation des dommages imputables à la conduite sur des chemins de terre ou des voies non publiques, ou l'exposition du véhicule au gel ou à une chaleur excessive.
14. Paiements des frais. Le locataire doit payer à VR Souliere inc.., à sa demande pour tout frais supplémentaire liés a la location, le/les locataires sont responsables conjointement et individuellement du règlement de ces frais.Le locataire est autorisé à adresser les frais à payer à V.R Souliere. Cependant, les frais qui ne sont pas réglés à temps seront l’objet de frais de retard de paiement conformément à ce contrat (voir la clause 21). À moins que VR Souliere inc.. n’accepte le paiement par carte de crédit, tous les frais encourus en vertu des présentes sont exigibles en espèces au moment de la fin de ce contrat. Les frais, dont VR Souliere inc.. n’est pas au courant à ce moment-là sont imputés à le locataire. À la réception d’une facture, ces frais sont facturés sans délai à le locataire qui accepte par les présentes qu’ils soient portés à sa carte de crédit. Le paiement de ces frais au moyen d’une carte de crédit reconnue est régi par les modalités relatives à l’utilisation de la carte. SI VOUS UTILISEZ UNE CARTE DE CRÉDIT POUR PAYER CES FRAIS, VOUS AUTORISEZ VR SOULIERE INC.. À RÉSERVER, AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE DE LA CARTE, LE CRÉDIT CORRESPONDANT À TOUS LES FRAIS ESTIMATIFS ET À TOUCHER L’IMPRIMÉ SIGNÉ LORS DE LA LOCATION POUR RÉGLER CES FRAIS. VR Souliere inc.. peut vérifier tous les frais. Si des erreurs sont identifiées, le locataire paiera les frais corrigés. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le locataire autorise VR Souliere inc.. à corriger les frais auprès de la société émettrice de la carte. VR Souliere inc.. signalera toute correction au client
15. frais de distance. La distance calculée en kilomètres, qui correspond aux kilomètres effectués par le véhicule au cours de la location du locataire doit être déterminée par le compteur kilométrique du véhicule. Si l'indicateur de vitesse ou le compteur kilométrique est en panne, ou montre des signes d'altération, le locataire doit payer la réparation ou le remplacement de l'indicateur de vitesse ou du compteur kilométrique ainsi que des frais de location par kilomètre selon des frais journaliers moyens calculés à partir de l'expérience de VR Souliere inc.. pour des locations similaires.
16. Contraventions/Amendes. Le locataire est responsable pour les toutes infractions de stationnement et de circulation routière, ainsi que les routes à péages et les amandes. Le locataire autorise VR Souliere inc. à payer immédiatement toutes contraventions et à charger la carte de crédit du locataire pour tous les couts reliés par ces infractions et assumés par VR Souliere inc.. Sans aucune limitation en vertu de toute disposition du contrat de location, le locataire doit être le seul responsable et doit indemnisé et tenir VR Souliere inc. innocent de toute responsabilité concernant les amendes, pénalités et pertes provenant d'une violation commise par le locataire de quelconques droit, loi, ordonnance, règle, règlement ou provision de polices d'assurance qui s'applique au véhicule ou à la possession, utilisation, conduite, stationnement, entreposage ou transportation du véhicule par le locataire.
17. Accessoires. Le locataire accuse réception des trousses d’articles, et doit payer le cout du remplacement d'équipements perdus ou endommagés à la remise du véhicule à VR Souliere inc..
18. Remise du véhicule. Le locataire doit retourner le véhicule à VR Souliere inc.. à l’heure et à l'adresse convenues à la première page de ce contrat, ou plus tôt si VR Souliere inc.. le demande et avec tous les pneus, les outils, les accessoires et les équipements dans le même état que le client les a reçus, à l'exception de l'usure normale.
19. Retour dans un état propre. Le locataire doit retourner le véhicule dans un état propre et les réservoirs d’eaux usées vides ou bien rembourser VR Souliere inc.. a un frais minimum de $300 pour le nettoyage du véhicule et $150 pour la vidange des réservoirs d’eaux usées.. VR Souliere inc.. peut encaisser le dépôt de garantie fournie lors de la signature de ce contrat afin de couvrir tout montant dû ou pouvant le devenir ci-après.
20. Frais de remise et remboursements. Les frais imputés en vertu de ce contrat ne font pas l’objet d’une réduction et le locataire n’a pas droit à un crédit lorsque le véhicule est remis avant la date de retour précisée sur le contrat. Il n’y aura aucun remboursement pour une portion non utilisée, les kilomètres payés d’avance ou les frais de téléphone portable du locataire. Si le VR est retourné avec plus d’essence qu’à la cueillette, le locataire ne sera pas remboursé pour le cout d’essence supplémentaire. Si le VR est retourné avec moins d’essence qu’à la cueillette, le locataire ne sera facturé pour le cout d’essence supplémentaire.
21. Remise en retard. Dans le cas où le véhicule serait retourné après l'heure indiquée en page 1 de ce contrat, le locataire doit payer à V.R Souliere inc. le montant obtenu en multipliant le nombre d'heures de retard par 150 $. Cependant, ce montant ne doit pas excéder 600 $ pour chaque 24 heures, ou une portion correspondante au nombre d’heures de remise en retard.
22. Justificatifs de carte de crédit. Une carte de crédit est requise pour le paiement d’un dépôt de sécurité et le locataire autorise V.R Souliere inc. à ajouter le total de tous les frais ou montants payables à V.R Souliere inc. par le locataire et à traiter la transaction pour le paiement conformément à ce contrat.
23. Retour sur demande. VR Souliere inc.. peut exiger le retour du véhicule à n'importe quel moment, et, si d'après VR Souliere inc.. une telle exigence ne peut pas être accomplie, ou s'il existe un délai pour remplir cette exigence, VR Souliere inc.. peut sans délai reprendre possession du véhicule par tout moyen légal, sans avis préalable écrit à la société émettrice de la carte de crédit ou à la banque du locataire.
24. Reprise de possession. Si le locataire déclare de fausses informations dans ce contrat, ou s'il omet de signaler à V.R Souliere inc. toute information concernant le locataire ou ses intentions quant au véhicule qui est important aux yeux de VR Souliere inc.. car VR Souliere inc.. envisage de louer le véhicule au locataire, ou si le locataire viole toute clause de ce contrat, VR Souliere inc.. peut immédiatement reprendre possession du véhicule grâce à des moyens légaux, sans avertissement préalable a le locataire et mettre un terme à ce contrat.
25. Poursuites pénales. Le locataire doit autoriser VR Souliere inc.. ou ses mandataires et leurs conseillers à avoir l'apérition exclusive et unique au nom du locataire, et le cout de VR Souliere inc.. ou de ses mandataires, de la défense de toutes les poursuites et instances instituées contre le locataire provenant de l'utilisation du locataire, de sa possession, conduite, stationnement, entreposage et transport du véhicule, et toute demande reconventionnelle pouvant être effectuées par le locataire au cours de telles poursuites et instances. Le droit de VR Souliere inc.. et de ses mandataires à conduire de telles poursuites et instances doit comprendre le droit exclusif et unique d'établir ou d'abandonner de telles poursuites ou instances, et d'établir un contrat exécutoire, ou d'octroyer des décharges, au nom de le locataire dans le but d'établir et d'abandonner de telles poursuites ou instances. Le locataire doit collaborer pleinement avec VR Souliere inc.. et ses mandataires pour suivre toutes les étapes et fournir et obtenir toutes les informations et preuves qui pourraient être réputées nécessaires ou souhaitées par VR Souliere inc.. ou ses mandataires pour ces poursuites ou instances et pour la conduite, le règlement ou l'abandon correspondant. Le locataire désigne irrévocablement par le présent document VR Souliere inc. ou ses mandataires, comme étant les mandataires légaux et réels du locataire pour exécuter tous les documents et faire ou omettre toutes ces actions que ces mandataires jugeraient nécessaires ou souhaitables selon les circonstances afin de donner effet aux droits conférés par cette clause.sur VR Souliere inc.. et ses assureurs; et le pouvoir du mandataire du présent document conféré est considéré comme associé à un intérêt.
26. Indemnisation. Le locataire doit défendre, indemniser et dégager VR Souliere inc.. de toute perte, responsabilité, blessure, plainte, exigence, dépense ou de tout préjudice ou cout survenant ou associé à sa possession ou utilisation du véhicule, comprenant (sans limitation) toute plainte ou responsabilité découlant de l'abandon, la conversion, le recel ou la vente non autorisée du véhicule parle locataire ou les conducteurs, les agents ou les employés du locataire, ou la confiscation ou la saisie du véhicule à cause d'une utilisation illégale ou abusive du véhicule.
27. Aucune agence. Ni le locataire ni tout autre conducteur du véhicule ne doivent se présenter comme étant un agent, domestique ou employé de VR Souliere inc.. Pour aucune raison ni aucun motif.
28. Loi applicable. Ce contrat est régi par les lois en vigueur dans la Province du Québec et le locataire et VR Souliere inc.. se soumettent irrévocablement à la juridiction des cours de cette Province.
29. Divisibilité. Si une disposition (« disposition non valide ») de ce contrat est nulle ou exécutoire sous la loi applicable dans une juridiction, la disposition non valide doit être considérée comme divisible pour la disposition restante de ce contrat, ce qui devra constituer un contrat exécutoire et valide dans cette juridiction après la suppression de la disposition non valide. L'existence d'une disposition non valide selon la loi applicable dans une juridiction n'affecte pas la validité ni l'exécution de toutes les dispositions de ce contrat (comprenant la disposition non valide) dans toute autre juridiction dans laquelle la disposition non valide n'est pas nulle ni exécutoire.
30. Les appareils loués de VR Souliere inc.., doivent être retournés au retour du véhicule. Si un appareil ou accessoire est perdu ou endommagé (ex. GPS, Barbecue, etc.), le plein prix de remplacement sera porté à votre facture. VR Souliere inc.. s’engage de mettre à jour les données de navigation (GPS Maps) sur une base semi-manuelle à partir des données fournies par le fournisseur du GPS. Cependant, VR Souliere inc.. n’assume aucune responsabilité et ne remboursera pas les dépenses (frais d’essence ou de kilométrage additionnel) qui pourraient avoir été causées par un GPS dont les données ou les cartes ne sont pas à jour.
31. Frais de génératrice.Il n’y a aucuns frais si la génératrice est utilisée. Les véhicules de VR Souliere inc.. ne sont pas tous équipés d’une génératrice; il n’y a aucune garantie qu’une génératrice sera présente dans le véhicule lors de la réservation.
32. Dispositif de repérage. Le véhicule que vous louez est équipé d’un dispositif de repérage utilisant une technologie qui permet à VR Souliere inc.. de mieux gérer et protéger les véhicules. Veuillez noter qu’il est ainsi possible de surveiller l’emplacement, le kilométrage et l’historique de trajets du véhicule. Nous respectons votre vie privée et ne partagerons aucune information personnelle avec personne.
33. Vidange des réservoirs noirs et gris (eaux usées). Le locataire ne peut pas drainer, vidanger ou purger, ou permettre la vidange ou la purge de matières dangereuses dans les réservoirs noirs et gris du véhicule si la vidange ou la purge de cette matière dans les eaux d’égout de la juridiction où le véhicule est utilisé ou retourné par le locataire constitue une violation d’un règlement municipal ou d’une loi provinciale ou fédérale. Le locataire comprend et accepte que la violation de ce covenant puisse entrainer des amendes ou autres sanctions administratives, criminelles ou quasi criminelles imposées contre VR Souliere inc.. Par conséquent, toute violation de covenant donnera à VR Souliere inc.. une cause d’action contre le locataire pour des dommages correspondant à ladite amende ou sanction.
34. Location de sièges de sécurité pour enfant. Le locataire comprend qu'un siège de sécurité pour enfant est conçu pour être utilisé dans un véhicule mobile, mais pas nécessairement dans un véhicule récréatif mobile et que
son utilisation aide à réduire le risque de certains types de blessures à son utilisateur dans l'éventualité d'une collision, d'un accident ou d'un impact, mais reconnait que certaines blessures sérieuses ou même le décès peuvent résulter de collisions, accidents ou impacts à grande et faible vitesse et ce, même avec l'utilisation d'un siège de sécurité pour enfant LE LOCATAIRE ACCEPTE ET ASSUME COMPLÈTMENT TOUS LES RISQUES ET DANGERS ASSOCIÉS AVEC L'UTILISATION D'UN SIÈGE DE SÉCURITÉ POUR ENFANT. Le locataire renonce à TOUTES RÉCLAMATIONS qu'il a ou pourrait avoir dans le futur contre VR Souliere inc. ainsi que sa direction, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (tous ci-après collectivement référés comme “les gestionnaires”) et de relâcher tous les gestionnaires de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, détriments ou blessures, incluant le décès, que le locataire pourrait subir ou que quelconque enfant de le locataire ou dont le locataire est le gardien légal pourrait subir, résultant de quelconques aspects de l'utilisation de l'équipement, PEUT IMPORTE LA CAUSE, INCLUANT LA NÉGLIGANCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA VIOLATION DE GARANTIE DE LA PART DES GESTIONNAIRES dans le respect de la conception, sélection, installation, maintenance ou ajustements de l'équipement, ou dans le respect ou dans l'échec d'avoir fourni les avertissements, directions, instructions ou aide en lien avec l'utilisation de l'équipement. Le locataire mettra ses initiales dans cette section afin de reconnaitre que le locataire a lu, compris et accepté les termes et conditions de la location d'un siège de sécurité pour enfant.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas !
contactez nous,
[email protected] ou 450-586-0753
Bonne route & Bonne vacances